Retour du ménage à trois ?

L’éditorial de la Lettre de février 2001 avait utilisé cette image pour rappeler qu’en matière de finances publiques et d’impositions trois partenaires sont à la table : l’Etat, les collectivités locales et la Sécurité sociale. Comme les rations ne peuvent augmenter indéfiniment pour tous, il faut partager et arbitrer. A la fin du siècle, la suppression d’impôts locaux (TH des régions, vignette des départements, part salaires de la TP) avait permis la hausse de cotisations sociales en laissant le ratio impositions/PIB inchangé, les dotations de compensation versées par l’Etat alourdissant cependant son déficit et sa dette d’autant. Le Conseil constitutionnel avait chaque fois jugé cela conforme à la constitution au motif que, grâce aux dotations, il n’y avait pas eu d’atteinte excessive à la libre administration, alors que les élus soutenaient que leurs marges de manœuvre étaient rabotées. La même argumentation se retrouve dans la décision du 28 décembre 2017 sur la LFI 2018, à propos de la TH : «Par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales doit être écarté ». L’article 72-2, inscrit dans la constitution en 2003 pour empêcher ces opérations, se révèle donc inopérant.

Aujourd’hui, les relations entre fiscalité locale et sécurité sociale se présentent sous un autre angle. Pour compenser la perte de TH, l’Etat est sommé d’établir un impôt local plus équitable et tout aussi productif. Si l’on exclut la simple révision des bases de la TH ; si les collectivités doivent pouvoir voter des taux et non se contenter de recevoir une fraction d’un impôt national, cela écarte la TVA ; les accises sur l’énergie se prêtent mal à des impôts localisés. Ne reste donc que l’imposition des revenus. Comme nous l’avons déjà expliqué ici, ce ne pourrait être qu’un impôt additionnel à la CSG et non à l’impôt sur le revenu (IR). Or, les partenaires sociaux, qui gèrent la sécurité sociale, opposent depuis toujours un refus catégorique à l’accès des collectivités locales à la CSG. Pour contourner l’obstacle, le Comité des Finances Locales, dans sa réunion du 6 février dernier, propose que la CSG soit ouverte aux départements en tant qu’ils participent aussi à la protection sociale, dans une logique de solidarité nationale. Cette idée a été exposée de longue date dans la Lettre, qui suggérait d’instituer, en complément, un budget départemental annexe consacré aux dépenses sociales et affectataire du produit de la CSG afin de montrer qu’elle ne sert pas à embellir les ronds-points.

En contrepartie, les départements cèderaient au secteur communal la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En volume, la TH rapporterait en 2020 environ 26 MD €, la TFPB départementale un peu plus de 16 MD €, montant de CSG qu’il faudrait donc lever. Les 10 MD € manquants pour la compensation de la TH seraient cherchés du côté de la TVA, selon un mode de calcul qui permettrait de considérer ce transfert comme une recette fiscale au sens de l’art. 72-2 de la constitution. Mais voilà que cela se complique, puisqu’un quatrième rationnaire manifeste de l’appétit pour la TVA : l’UE, qui cherche des financements pour faire face aux coûts du Brexit !

Réforme après réforme, il se vérifie que la suppression d’un impôt ancien imparfait ne peut se faire que dans la douleur et avec un surcroît de complexité. Admettons que l’échange proposé soit accepté dans son principe. Pourra-t-on augmenter la CSG après le tollé provoqué en 2017, pour remplacer un impôt dont la suppression avait été tant appréciée pour son impact sur le pouvoir d’achat ? Les taux locaux additionnels seront plafonnés par la loi. En termes d’équité et de modernisation de l’impôt on aura fait du surplace, puisque la TFPB a la même assiette que la TH. Afin que la pression fiscale sur la propriété immobilière ne soit pas insupportable, avec des effets économiques désastreux, il faudra prévoir la répercussion d’une fraction de l’impôt (comment la calculer ?) sur les locataires ou principaux occupants, en personnalisant ce montant, comme pour la TH, en fonction de la situation de famille, de l’âge ou du revenu, et sans que ces allègements ne pèsent sur le propriétaire. Cela promet d’être d’une grande simplicité ! Gageons que les informaticiens de la DGFip seront astreints à l’exploit pour introduire la future législation dans leurs machines.