Ressources locales : tourner en rond ou changer pour de bon

Les finances locales sont un champ continu d’improvisations et de compromis confus comme l’illustre encore la suppression progressive de la taxe d’habitation dont nul ne voit en quoi elle améliore le financement des collectivités concernées ce qui, du reste, n’est pas son objet. Il devient urgent de refonder la doctrine et d’explorer de nouvelles voies. Le Comité Balladur (mars 2009) avait fort lucidement souligné qu’un règlement des problèmes financiers devait passer par la révision des structures et des compétences. Or, les lois récentes, qui n’ont pas été conçues dans cet esprit, n’ont généré aucun progrès comme le constate la Cour des comptes dans son rapport Les finances publiques locales 2017. Il n’est cependant pas prévu de rouvrir ces chantiers. Et ré-étatiser certaines missions, le RSA ou les routes nationales, n’est pas à l’agenda et soulèverait d’infinies complications.

L’horizon fiscal étant bouché, le seul filon exploitable est, paradoxalement, celui des transferts de l’Etat, malgré leur décroissance ! La Cour des Comptes évoque « La nécessaire réforme des concours financiers de l’État ». Celle de la DGF, discutée entre 2014 et 2016, n’avait pas abouti car l’objectif de renforcer la péréquation relève de la quadrature du cercle lorsque l’enveloppe globale ne progresse pas : les perdants de la redistribution souffrent, sans que les gagnants n’y trouvent leur compte. La DGF est intrinsèquement difficile à remodeler : morcelée en une multitude de fractions ; forte densité d’éléments tenant à l’histoire financière de chaque collectivité ; un potentiel financier qui n’est pas l’expression d’un vrai pouvoir fiscal dans les départements et régions ; des indicateurs physiques ou économiques peu représentatifs des charges réelles. 

Départements et régions ont subi une mutation du modèle de décentralisation, suite aux transferts de compétences d’Etat et à la suppression de la clause générale de compétence. Leurs fonctions dépensières, davantage encadrées et normées, appellent une profonde révision de leur financement. Relisons la Charte européenne de l’autonomie locale : les ressources des collectivités locales doivent être « proportionnées aux compétences prévues par la (…) loi ». Elles doivent être appropriées, en volume, en flexibilité et en nature (fiscale ou non) aux caractéristiques des dépenses, lorsque celles-ci résultent pour une large part de la législation. L’interventionniste étatique s’accompagne ici d’une obligation de cohérence entre les charges et les ressources.

Il est déraisonnable de financer la voirie d’intérêt national et régional, l’aide sociale, qui est de la solidarité nationale, les collèges qui sont dans l’Education nationale, par la TFPB et les droits de mutation. Ces dépenses ne sont guère corrélées à la richesse des départements. Elles ne sont pas des fonctions d’intérêt local décidées par des élus locaux, mais des fonctions nationales gérées localement qui exigent une qualité égale sur l’ensemble du territoire. La succession de fonds d’urgence, dont un nouveau a été promis par le Premier Ministre, n’est pas une politique. Alors que la Cour des comptes annonce l’inexorable dégradation de la situation des départements, on ne peut continuer dans le bricolage, même enrobé dans de pompeux pactes !

Mettre la ressource en rapport avec les charges à couvrir suppose de calculer les transferts d’après des standards de coûts des missions. Infaisable pour le secteur communal en raison de son extrême diversité, la fixation d’indicateurs de coûts serait relativement simple s’agissant des départements et des régions, vu la nature et la relative concentration de leurs compétences: km de voirie, nombre de personnes dans les différentes catégories de handicaps ou d’assistance, nombre et taille des collèges ou lycées, etc. La péréquation se ferait ainsi naturellement et les écarts de dépenses pourraient être progressivement resserrés. La négociation entre les représentants des collectivités et l’Etat, notamment au sein du CFL, serait rendue plus transparente. Et l’Observatoire aurait un rôle important à jouer. Bien entendu, en sus de ces dotations, doit demeurer un volet de ressources sur lesquelles ces collectivités ont un pouvoir de décision ; son ampleur et sa part dans le total pourraient aussi être mieux évaluées.