Le patrimoine, ça compte

Les finances locales ne sont pas un thème de campagne pour les élections au Parlement européen car elles ne sont la matière d’aucune politique de l’Union européenne, l’organisation des Etats membres étant exclue du champ des traités. Pour autant, le droit communautaire, qui touche les institutions publiques par ses réglementations et les politiques qu’il organise, a modifié de façon pérenne les structures du système financier local.

Le fait que la taxation du chiffre d’affaires soit réservée à la seule TVA a fermé ce gisement d’imposition aux collectivités locales. La loi du 6 janvier 1966 qui généralisa la TVA au commerce de détail et aux prestations de service, en application d’une directive communautaire, supprima 13 impositions dont la taxe locale sur le chiffre d’affaires qui rapportait d’abondantes recettes aux communes et départements. La loi leur attribua en compensation l’essentiel de la taxe sur les salaires, dont le champ d’application fut presque aussitôt réduit afin de favoriser la compétitivité des entreprises. Ce fut remplacé par un « versement représentatif » que des ajustements successifs compliquèrent au point qu’il parut préférable de créer un système entièrement nouveau. Ainsi naquit, en 1979, la DGF et fut établi le Comité des finances locales. Les traces de cette origine, qui perdurent dans la DGF, sont une des causes de son vieillissement et du besoin de la réformer. Les tentatives pour faire accéder les collectivités locales au chiffre d’affaires se sont donc résumées à des formules de calcul de dotations liées au produit de la TVA (régions) ou à la définition d’un agrégat comptable censé représenter la valeur ajoutée (CVAE). Mais un grand impôt local indirect reste exclu, alors qu’il serait bien utile pour répondre à la suppression de la TH.

La directive du 24 juin 1988 pour la mise en œuvre de la libre circulation des capitaux a révolutionné le régime des emprunts locaux. En interdisant que les personnes publiques bénéficient de modalités privilégiées, elle a accéléré l’abandon des prêts spécifiques accordés par la CDC et la CAECL et entraîné la privatisation progressive de celle-ci (CLF, puis Dexia). La bancarisation de l’emprunt local, des stratégies de dette sophistiquées, la vogue de la trésorerie zéro, les lignes de trésorerie et leurs avatars, plus d’inventivité dans les politiques d’investissement en sont les suites directes. La chute des taux d’intérêt, consécutive à l’UEM, la stabilité monétaire apportée par l’euro et la faible inflation amplifient l’effet de ces facteurs. Ajoutons-y l’existence d’une banque spécialisée, aux pratiques originales, la Banque européenne d’investissement (BEI).

Un troisième changement majeur provient de la définition élargie des finances publiques contenue dans les dispositions du traité sur l’UE relatives à la discipline budgétaire et fondée sur la comptabilité économique conçue par Eurostat. Les finances locales sont désormais une composante à part entière des finances publiques, à côté de l’Etat et des administrations de sécurité sociale, soumises aux mêmes obligations macro-économiques et aux formalités qui en découlent : programmation pluriannuelle, limitation de l’endettement, maîtrise de l’évolution des dépenses et des prélèvements. Cette vision unifiée des finances publiques est parfois assimilée à une recentralisation en raison des régulations mises en place, notamment par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et par les lois de programmation pluriannuelle, mais les mécanismes sont totalement inédits par rapport à ceux du passé. 

Pour le reste, il est impossible de passer ici en revue toutes les politiques et réglementations européennes qui affectent les collectivités locales et leurs finances : le droit de la commande publique, transformé dans ses concepts, procédures et champ d’application ; le régime des aides publiques ; les fonds d’intervention (FEDER, FSE, FEADER), qui ont imposé leurs méthodes de programmation et d’évaluation et créé de nouvelles fonctions pour les régions; l’édiction de normes techniques, souvent pertinentes, toujours coûteuses…

Une évidence pour conclure : pour les finances locales, au moins, les problèmes français ne peuvent pas être mis sur le dos de l’Europe !