En Allemagne aussi les autorités souffrent pour réformer la taxe foncière 

Mêmes problèmes, mais des méthodes et des solutions différentes. Si en France le gouvernement subit les affres du remplacement de la taxe d’habitation, le gouvernement allemand peine pour moderniser l’impôt foncier (Grundsteuer) en réponse à un ultimatum du Tribunal constitutionnel fédéral qui, par un arrêt du 10 avril 2018, lui a imposé d’en promulguer une réforme avant le 31 décembre 2019. Il laisse cependant jusqu’en 2024 pour la mise en œuvre complète qui nécessitera la révision des valeurs d’environ 35 millions de biens immobiliers sur la base des déclarations de 19 millions de contribuables. Cet impôt ancien, qui porte sur la valeur des biens est perçu par les communes qui votent son taux. L’impôt A, dû pour les terrains et forêts, rapporte très peu, l’essentiel provenant de l’impôt B sur les immeubles bâtis et les terrains à construire.

Reprenant les critiques étayées qui avaient déjà été formulées par la Cour des comptes fédérale (qui n’est pas une juridiction) et de nombreux responsables politiques, le juge constitutionnel a estimé que les distorsions qui résultent de l’actuel mode de calcul, aggravées par d’importantes disparités de taux selon les communes et par de fortes hausses ces dernières années, sont contraires à des principes constitutionnels, notamment à l’égalité devant l’impôt. La dernière évaluation générale remonte, en effet, à 1964 en Allemagne de l’Ouest et à 1935 à l’Est. La loi avait bien prévu des révisions tous les 6 ans, qui ne furent jamais faites. Et plusieurs tentatives de réforme ont échoué en raison de désaccords sur les formules envisagées. Un air familier aux Français.

Le juge constitutionnel a relancé le processus et mis la pression en décidant qu’à défaut de nouvelle loi à l’échéance, la législation sera caduque, privant ainsi les communes de 14 Md€ de recettes, soit d’environ 15% de leurs ressources. Impensable. La puissante association des villes a d’ailleurs obtenu l’assurance que les collectivités ne perdraient rien dans l’affaire, car beaucoup de villes sont dans une situation financière très tendue.

Une voie a été rapidement fermée : remplacer cet impôt par une « meilleure ressource » : introuvable. Corriger l’existant fit réapparaître les dissensions, au sein du gouvernement fédéral, avec et entre les Etats fédérés (Länder) et avec des représentants de contribuables. En mai, le dossier semblait bloqué mais, le 19 juin, le cabinet fédéral a annoncé un projet complet qui, selon la presse, met fin aux chamailleries et laisse espérer un vote au parlement en juillet.

Deux questions très emmêlées concentrent les difficultés. La première oppose les partisans d’un régime fiscal uniforme sur l’ensemble du pays, défendu pour d’évidentes raisons d’équité et de simplicité, et les dirigeants de nombreux Länder qui tiennent à définir ce régime selon leurs propres conceptions, d’autant que la législation municipale est de leur compétence. La seconde difficulté concerne la définition de l’assiette de la taxe, sujet très controversé et pour lequel diverses propositions, parfois contradictoires, sont sur la table. Ce point sera détaillé dans la chronique 5, ci-après.

Le compromis gouvernemental tranche en faveur d’une « ouverture de compétence » aux Länder ce qui, d’une part, permet d’allonger en fait les délais pour négocier les dispositions opérationnelles et, d’autre part, autorise l’expression de conceptions différentes. Malgré un cadre commun, les différences seront significatives d’un Land à l’autre. C’est la logique du fédéralisme, dont les effets sont atténués par une pratique systématique de concertation. L’administration fiscale chargée des opérations d’évaluation, qui est organisée dans les Länder, devra revoir ses systèmes informatiques et, faute d’en avoir un commun au plan national, en commander et payer seize. L’admiration pour le fédéralisme mérite parfois d’être nuancée et devrait même porter d’abord sur ce constat : et pourtant ça marche !

Espérons qu’aucun contribuable français ne s’inspirera des arguments du Tribunal constitutionnel allemand pour engager une QPC contre la taxe foncière sur les propriétés bâties ou alors que le Conseil constitutionnel se montre respectueux des profondes rides tracées par l’histoire dans notre fiscalité locale.