Imprimer

Rêve de Noël pour maires français : le Pacte Sarrois

L’assemblée du Land de Sarre a adopté en septembre 2019 les dispositions juridiques du Pacte sarrois (Saarlandpakt) qui transféreront au Land, à compter du 1er janvier 2020, 1 Md€ de dettes à court terme des quelque 50 communes et villes de ce petit Etat (1 Mio/habitants), soit environ la moitié de leur encours. Le Pacte sarrois va bien au-delà de ces mesures mais sera probablement imité, sur ce point, par d’autres Länder, comme le préconisent des économistes, car le surendettement communal est un problème national.

La loi fondamentale, qui garantit la libre administration et l’autonomie financière aux communes et à leurs groupements (art. 28§2), laisse la compétence sur les administrations locales aux législateurs des Länder, sous réserve de pouvoirs partagés, notamment en matière de fiscalité. Si les seize législations des communes et Kreis se ressemblent, elles comportent aussi de fortes variantes, y compris en droit budgétaire et comptable. Les emprunts doivent être affectés à des dépenses d’investissement, mais en fait les ressources de trésorerie (Kassenkredite) ont été abondamment utilisées pour contourner cette règle. Les faibles taux d’intérêt y incitaient, ce qui explique en partie que les services de contrôle des Länder et les cours régionales des comptes, qui ne sont pas des juridictions, aient fermé les yeux.

En conséquence, les communes sont fortement endettées, principalement en crédits de court terme. Celles de la Saar ont la dette par habitant la plus élevée, triple à celles de la Bavière, du Schleswig-Holstein ou de la Saxe qui sont les moins endettées. Ces écarts s’expliquent par des disparités d’environnement économique, mais aussi de cultures politiques et des différences dans la désignation des assemblées et des exécutifs qui induisent des pratiques inégalement rigoureuses. Celles du Bade Wurtemberg sont réputées les plus vertueuses et celles de la Rhénanie-Westphalie (Ruhr) particulièrement dispendieuses. Entre collectivités les écarts sont impressionnants. Darmstadt, près de Francfort, ville la plus endettée, avait en 2016 une dette par habitant de 15000 € alors qu’en Bavière beaucoup de villes sont autour de 1000 €.

Pour compliquer encore le paysage juridique, les Länder ont transposé dans leur constitution à un rythme très inégal, voire pas du tout comme en Sarre, les exigences du « freinage de la dette », établies en 2009, aux termes desquelles : « Les budgets de la Fédération et des Länder doivent être par principe équilibrés sans les recettes provenant des emprunts. » (Art. 109) Si pour le Bund, des emprunts et donc un déficit structurel sont admis à hauteur de 0,35 % du PIB, les Länder devraient, en droit, être en strict équilibre.

 Une des justifications de « l’étatisation » des dettes communales tient aux écarts de coût selon les communes. En logique de marché, les intérêts devraient tendre vers 0%, sinon être négatifs, alors que les conditions réelles faites aux communes sont très variables en fonction de leur solvabilité apparente, des capacités de négociation ou des partenaires financiers. Une fusion de leurs dettes dans celle du Land, laquelle est placée à des conditions très avantageuses, permettra donc d’importants gains vu les montants en jeu.

La Sarre met des conditions à la reprise des dettes, notamment que la dette à court terme restante soit résorbée et régularisée rapidement, à défaut de quoi des sanctions seront appliquées. Elle attend aussi de cette opération une relance de l’investissement local qui serait bienvenue dans une économie régionale atone.

Arguant de cette situation, le Land se tourne vers la Fédération pour demander une aide complémentaire en s’appuyant notamment sur l’art. 104 b de la constitution qui autorise le Bund à accorder aux Länder des aides financières destinées aux investissements particulièrement importants des Länder et des communes pour compenser les inégalités de potentiel économique ou pour promouvoir la croissance économique. On est dans le fédéralisme coopératif.

 La situation des finances publiques allemandes apparaît ainsi inverse de celle de la France : en République fédérale, les comptes nationaux sont en excédent grâce au Bund et aux administrations de sécurité sociale, alors que les comptes sont en déficit dans les collectivités locales.