La Lettre du Financier Territorial

Editorial

« Il est temps de décider »

Publié dans le N°364 -Avril 2021
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Ce titre du Rapport Balladur (mars 2009), qui visait la réforme des administrations locales, mérite aujourd'hui de s'appliquer aux finances publiques dans leur ensemble, car il y faut passer aux actes concrets et arrêter des orientations à moyen terme. Les experts ont montré leurs limites : prescrire le freinage des dépenses quand on ne veut pas augmenter les impôts et qu'il faut réduire le recours à l'emprunt était à la portée de n'importe quelle convention citoyenne ; renforcer les règles de la pluri-annualité et perfectionner les procédures budgétaires ne suffiront pas à faire de bonnes politiques, pas plus qu'un comité de déontologues des finances publiques ne garantira que la trajectoire sera respectée. De leur côté, les économistes ont livré tous les modèles et scénarios imaginables, entre lesquels il faut à présent choisir. Place donc à la politique.

Ce sujet, hautement brûlant, ne pourra pas être absent des campagnes électorales de 2022. Des programmes réalistes devront être prêts car les nouveaux élus n'auront aucun délai de grâce. L'exécutif et sa majorité parlementaire n'en ont pas non plus, qui devront exposer leur doctrine dès le débat d'orientation budgétaire du printemps pour la mettre en oeuvre dans la LFI et la LFSS pour 2022, sachant que le pays est sous le regard des marchés financiers, de l'UE et des gouvernements étrangers.

Fixer une norme d'évolution des dépenses publiques ne sera pas le plus difficile. Définir celle qui s'appliquera à chaque secteur des APU, Etat, collectivités locales et sécurité sociale, le sera davantage, car elle ne pourra pas être la même pour tous. Enfin, le problème le plus ardu, rarement traité à grande échelle, sera le choix des domaines où faire porter la rigueur. Les arbitrages sont d'autant plus politiques que, malgré tout, certaines dépenses (santé, climat, recherche, sécurité) progresseront et que les plus savantes recommandations sont vaines sans l'assurance de pouvoir les faire accepter par le parlement et la société.

Un travail de fond est donc indispensable au regard de deux contraintes : proposer beaucoup de cousu main afin d'éviter des coupes massives aux effets désastreux; se focaliser sur les seules masses financières, sans avoir mesuré les effets économiques et sociaux induits, serait tout aussi calamiteux. La révision générale des politiques publiques (RGPP) ne sera pas ressuscitée ; il faut aller plus vite et chercher des économies plus importantes qu'alors. Un matériau abondant est d'ores et déjà disponible dans les travaux de la Cour des comptes et du Parlement, dans des études académiques ou des propositions de think tanks, dont le recensement raisonné offrirait une riche matière à débats.

Pour avancer avec méthode, il serait également judicieux de mettre en oeuvre, avec fermeté et constance, des procédures trop peu exploitées. L'évaluation des politiques publiques est une mission que beaucoup d'institutions ont voulu ajouter à leurs compétences lorsque l'idée était à la mode, au début du siècle : assemblées parlementaires, Cour des comptes, Inspections générales et même Haut-commissariat au Plan. Ce serait un magnifique exemple de bonne gestion publique que de les mettre au travail sur des programmes coordonnés. Sans entrer dans toutes les subtilités des protocoles d'évaluation, la priorité serait de repérer les poches de faible productivité de la dépense publique ; réduire les gaspillages est aussi important que de diminuer le volume des dépenses.

L'expérimentation mériterait également d'être mise à contribution de manière systématique. Elle est assez simple à organiser au sein de l'appareil d'Etat. Autorisée par la constitution pour les collectivités locales (art. 72 al.4), elle avait un encadrement normatif si parfait (CGCT art. LO1113-1 et s.) qu'il a pratiquement interdit le recours à cette procédure (4 utilisations en quinze ans). Une révision de la procédure vient d'être adoptée par le parlement. Malgré un projet gouvernemental « au souffle court », la nouvelle loi apporte de réelles simplifications et comporte, comme principale innovation, que des expérimentations peuvent devenir pérennes, sans être pour autant généralisées, et pourront être étendues ensuite à d'autres collectivités de façon sélective. Ne serait-ce pas là une voie pour diversifier, sans attendre l'Arlésienne 4D ?


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