La Lettre du Financier Territorial

Droit &
Jurisprudence

Action en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation d'un contrat de prévoyance devant profiter à l'agent public

Publié dans le N°385 -Mars 2023
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Conseil d'Etat, 1èreet 4ème chambres réunies, 17 février 2023, Mme A..., n° 460850
Mme A... a demandé au Tribunal Administratif de Grenoble de condamner solidairement le comité des oeuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à un montant de 172 848, 32 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de fautes commises lors de la résiliation d'un contrat de prévoyance santé et de la suppression de la garantie retraite. Le TA a rejeté la requête dans un jugement du 8 octobre 2019. La Cour Administrative d'Appel de Lyon a transmis la requête au Conseil d'Etat sur l (...)

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