Aides régionales à des entreprises ; illégalité pour non signalement à la Commission européenne ; récupération provisoire ; conformité reconnue tardivement : récupération seulement d'intérêts
Une aide économique versée par une région, qui a les caractères d'une « aide d'Etat » au sens du droit communautaire, dont le régime n'a pas été notifié à la Commission européenne pour décider de sa compatibilité avec le droit communautaire est illégale, ce que le juge national peut constaBoter ; la récupération doit alors être demandée par l'administration aux bénéficiaires, à titre provisoire ; en effet, si ultérieurement la Commission reconnaît la compatibilité du régime d'aides, la collectivité a seulement l'obligation de récupérer auprès des bénéficiaires une somme correspondant aux intérêts que ces derniers auraient acquittés s'ils avaient dû emprunter le montant de l'aide sur le marché.
Cet arrêt est le dernier d'une longue série de décisions de la juridiction administrative opposant, d'un côté, la société Autocars R. Suzanne et le Syndicat autonome des transporteurs de voyageurs (SATV) à la région Ile-de-France à propos du versement des aides que cette région accordait à des entreprises ou à des collectivités exploitant des lignes régulières de transport de voyageurs par route. Les requérants demandaient à la fois que les délibérations instituant ce dispositif d'aide soient abrogées et qu'il soit procédé à la récup (...)
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