Application dans le temps de la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre
En 2010, la CAGA a confié la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une médiathèque à un groupement dont FRA Architectes était le mandataire solidaire. Durant l'exécution du marché, plusieurs avenants ont été nécessaires pour commander des prestations supplémentaires du fait, selon la CAGA, des fautes commises par la maîtrise d'oeuvre. La construction a fait l'objet de la réception des travaux en juillet 2016 avec la levée des dernières réserves.
En 2017, la CAGA a émis un titre exécutoire d'un montant de 65 000 euros à l'encontre de FRA Architectes. Ce dernier a contesté le bien-fondé même de ce titre. Il a obtenu gain de cause, non en première instance, mais en appel devant la CAA de Bordeaux. Pour la Cour, la somme litigieuse a été réclamée à la société FRA Architectes en sa qualité de mandataire du groupement et non pas en raison de ses prop (...)
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