Application de l'article L 911-4 du code de l'éducation.
Harcèlement moral en classe de maternelle. ATSEM, cadre d'emploi de la fonction publique territoriale. Agent faisant partie intégrante de la communauté éducative.
Cour de Cassation, chambre criminelle, 02 février 2022, n°21-82-535
Une ATSEM, agent de catégorie C, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour harcèlement moral de deux élèves de la classe qui lui étaient confiée. Le tribunal correctionnel a condamné Mme Y... à 6 mois de sursis probatoire et à une interdiction professionnelle définitive. Ayant formé appel, elle a été condamnée, en plus, à indemniser les parents des enfants. Elle considère alors que la Cour d'appel n'était pas compétente pour la condamner à des dommages-intérêts et que l'action indemnitaire devait être dirigée un (...)
Une ATSEM, agent de catégorie C, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour harcèlement moral de deux élèves de la classe qui lui étaient confiée. Le tribunal correctionnel a condamné Mme Y... à 6 mois de sursis probatoire et à une interdiction professionnelle définitive. Ayant formé appel, elle a été condamnée, en plus, à indemniser les parents des enfants. Elle considère alors que la Cour d'appel n'était pas compétente pour la condamner à des dommages-intérêts et que l'action indemnitaire devait être dirigée un (...)
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