La Lettre du Financier Territorial

Droit &
Jurisprudence

Bail emphytéotique administratif et taxe foncière

Publié dans le N°381 -Novembre 2022
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Redevable de la taxe foncière dans le cas d'un bail emphytéotique administratif. Le bailleur, collectivité publique, reste propriétaire apparent si le fichier immobilier n'a pas été modifié.

Conseil d'Etat, 8ème et 3ème chambres réunies, 11 mars 2022, Société SMA Environnement, n° 449460
La société SMA Environnement exploite un centre technique d'enfouissement de déchets dans le cadre d'une délégation de service public conclue avec l'agglomération de Marseille devenue la Métropole d'Aix-Marseille Provence. Pour l'exercice de son activité, elle bénéficie d'un terrain qui lui a été consenti par bail emphytéotique administratif, au titre de délégataire. La société, qui a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 2011 à 2015, a contesté sa qualité de (...)

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