Compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les EPCI à fiscalité propre issus d'une fusion intervenue après 2017
Conformité à la Constitution des dispositions législatives relatives aux modalités de compensation.
Conseil Constitutionnel, QPC n°2022-1013 du 14 octobre 2022, Communauté d'Agglomération Vienne-Condrieu Agglomération
La Communauté d'Agglomération requérante a demandé à l'Etat de réparer le préjudice qu'elle subit du fait de l'application de l'article 16, paragraphe 5, de la loi du 28 décembre 2019. Elle réclame une indemnité de 1,2 million d'euros pour couvrir la perte de recettes qu'elle impute à une différence de traitement entre intercommunalités qui serait contraire à la Constitution. Elle a soulevé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, puis devant le Conseil d'Etat la QPC qui (...)
La Communauté d'Agglomération requérante a demandé à l'Etat de réparer le préjudice qu'elle subit du fait de l'application de l'article 16, paragraphe 5, de la loi du 28 décembre 2019. Elle réclame une indemnité de 1,2 million d'euros pour couvrir la perte de recettes qu'elle impute à une différence de traitement entre intercommunalités qui serait contraire à la Constitution. Elle a soulevé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, puis devant le Conseil d'Etat la QPC qui (...)
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