Compétence du gestionnaire du domaine public routier pour fixer les redevances
Compétence de principe du gestionnaire du domaine public routier pour fixer les redevances applicables à l'occupation du domaine par des câbles, équipements et ouvrages des exploitants de communications électroniques. Les occupations provisoires, notamment en cas d'établissement ou d'entretien des réseaux, relèvent, elles, d'une réglementation particulière.
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème chr, 25 juin 2021, Sté Orange
La Sté Orange est titulaire d'une permission de voirie sur le territoire de la Ville de Montpellier qui vaut pour l'ensemble des câbles, équipements et ouvrages implantés en surface et en sous-sol du domaine public routier. Par délibération du 17 novembre 2014, le conseil municipal de Montpellier a voté un tarif de 0,56 euros de redevance par jour et par mètre carré au titre des occupations temporaires du domaine public communal en 2015.
La Métropole de Montpellier, qui a entretemps repris la compétence voirie en lieu et place d (...)
La Sté Orange est titulaire d'une permission de voirie sur le territoire de la Ville de Montpellier qui vaut pour l'ensemble des câbles, équipements et ouvrages implantés en surface et en sous-sol du domaine public routier. Par délibération du 17 novembre 2014, le conseil municipal de Montpellier a voté un tarif de 0,56 euros de redevance par jour et par mètre carré au titre des occupations temporaires du domaine public communal en 2015.
La Métropole de Montpellier, qui a entretemps repris la compétence voirie en lieu et place d (...)
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