Condamnation de l'Etat à une astreinte pour non-respect des normes de qualité de l'air
Dépassements persistants des valeurs limites de pollution de l'air dans un certain nombre d'agglomérations et de zones administratives de surveillance de l'air. Inaction de l'Etat. Des conséquences financières pour les collectivités inéluctables.
CE, Ass, 10 juillet 2020, Association les amis de la terre, n° 428409
Par un précédent arrêt, le Conseil d'Etat avait annulé les décisions prises implicitement par les autorités de l'Etat : en gardant le silence, elles avaient ouvertement refusé de se conformer aux prescriptions de la directive européenne 2008/50/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air. Par leur silence et donc leur inaction, les autorités compétentes de l'Etat avaient refusé d'enjoindre à leurs administrations (notamment le ministère de la transition écologique) de prendre, c (...)
Par un précédent arrêt, le Conseil d'Etat avait annulé les décisions prises implicitement par les autorités de l'Etat : en gardant le silence, elles avaient ouvertement refusé de se conformer aux prescriptions de la directive européenne 2008/50/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air. Par leur silence et donc leur inaction, les autorités compétentes de l'Etat avaient refusé d'enjoindre à leurs administrations (notamment le ministère de la transition écologique) de prendre, c (...)
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