Déficit de logements sociaux. Confirmation de l'objectif triennal à respecter
Prélèvement sur les ressources de la commune en fonction de son potentiel fiscal et du déficit de logements sociaux par rapport à l'objectif triennal avec injonction de rattraper le retard lorsqu'une commune, soumise au quota imposé par la loi SRU, n'atteint pas les objectifs assignés.
CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 2 juillet 2021, Ministre des relations avec les collectivités territoriales
C'est la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 qui avait initialement introduit un dispositif de quotas de logements sociaux à réaliser dans les communes de plus de 3500 habitants (seuil de 1500 habitants en Ile-de-France). Le dispositif est en voie d'être renforcé dans la future loi 4D. Le principe retenu par le législateur est d'obliger, sous peine de sanctions financières, les communes concernées à remplir des objectifs de réalisation par péri (...)
C'est la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 qui avait initialement introduit un dispositif de quotas de logements sociaux à réaliser dans les communes de plus de 3500 habitants (seuil de 1500 habitants en Ile-de-France). Le dispositif est en voie d'être renforcé dans la future loi 4D. Le principe retenu par le législateur est d'obliger, sous peine de sanctions financières, les communes concernées à remplir des objectifs de réalisation par péri (...)
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