La demande de communication de documents administratifs suit un régime propre et ne se confond pas avec le droit d'accès à l'information ; les informations touchant au secret des affaires (industriel, commercial) ne sont pas communicables mais le document doit être communiqué s'il peut être occulté sur ces points. Le Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels le juge doit ordonner la production des documents litigieux, sans communication à l'autre partie, afin de vérifier s'il y a bien un secret à préserver. La communication peut être refusée, sous le contrôle du juge, s'il en résulte pour l'administration une charge excessive eu égard à l'intérêt que représente la communication du document partiellement occulté.