Education nationale inclusive et financement par les collectivités territoriales
Enfant handicapé bénéficiant d'un accompagnant durant le temps scolaire et périscolaire. Répartition de la prise en charge financière de l'accompagnant entre l'Etat (temps strictement scolaire) et la commune (temps périscolaire).
Conseil d'Etat, 20 novembre 2020, Ministre de l'Education Nationale, n° 422248
Le père de l'enfant en maternelle a demandé que « l'accompagnant d'un élève en situation de handicap » (AESH) recruté par l'Etat puisse assister sa fille durant le temps du repas pendant la pause méridienne et pendant les activités périscolaires de l'après-midi. L'Etat, en la personne du DASEN, a opposé un refus à cette demande au motif que l'ensemble du temps périscolaire (dont le déjeuner à la cantine scolaire) relève de la commune et non de l'Etat. La mise à disposition de l'accompagnant recr (...)
Le père de l'enfant en maternelle a demandé que « l'accompagnant d'un élève en situation de handicap » (AESH) recruté par l'Etat puisse assister sa fille durant le temps du repas pendant la pause méridienne et pendant les activités périscolaires de l'après-midi. L'Etat, en la personne du DASEN, a opposé un refus à cette demande au motif que l'ensemble du temps périscolaire (dont le déjeuner à la cantine scolaire) relève de la commune et non de l'Etat. La mise à disposition de l'accompagnant recr (...)
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