Etablissement public administratif assujetti au principe de spécialité. Prise de risque non compatible avec son caractère social malgré son activité qualifiée de « bancaire »
Etablissement public municipal à vocation sociale. Diversification des produits proposés. Non-respect du principe de spécialité des établissements publics.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Commission des sanctions. Décision du 3 juin 2021 « Caisse de crédit municipal de Bordeaux » (CCMB).
L'ACPR est une institution qui dépend de la Banque de France et qui est chargé de de la surveillance des banques en France. Elle se compose notamment d'un « Collège » qui préconise des poursuites et d'une Commission des sanctions, l'organe disciplinaire de l'ACPR, qui instruit les procédures ouvertes par le Collège, et qui, à l'issue d'une procédure contradictoire assortie d'une audience, peut être amenée à prononcer (...)
L'ACPR est une institution qui dépend de la Banque de France et qui est chargé de de la surveillance des banques en France. Elle se compose notamment d'un « Collège » qui préconise des poursuites et d'une Commission des sanctions, l'organe disciplinaire de l'ACPR, qui instruit les procédures ouvertes par le Collège, et qui, à l'issue d'une procédure contradictoire assortie d'une audience, peut être amenée à prononcer (...)
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