Financement de la métropole du Grand Paris
Insuffisance du produit CVAE. Mode de calcul de la dotation d'équilibre versée respectivement par les Etablissements Publics Territoriaux (EPT) et par la Ville de Paris à la métropole
Conseil Constitutionnel, QPC n° 2022-1012 du 6 octobre 2022, Métropole du Grand Paris
Le mode financement de la métropole du Grand Paris n'en finit pas de poser des questions de pérennité. Alors que la CVAE devait être la principale recette pour la montée en puissance de la métropole, elle est vouée à disparaitre. Mais comme son montant s'avérait déjà insuffisant en 2021, un amendement parlementaire avait ajouté à la CVAE une dotation d'équilibre assise sur la différence de CFE entre 2021 et 2020. Deux alinéas qui se suivent ont organisé ce versement dit « exceptionnel » : le p (...)
Le mode financement de la métropole du Grand Paris n'en finit pas de poser des questions de pérennité. Alors que la CVAE devait être la principale recette pour la montée en puissance de la métropole, elle est vouée à disparaitre. Mais comme son montant s'avérait déjà insuffisant en 2021, un amendement parlementaire avait ajouté à la CVAE une dotation d'équilibre assise sur la différence de CFE entre 2021 et 2020. Deux alinéas qui se suivent ont organisé ce versement dit « exceptionnel » : le p (...)
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