Illégalité d'une subvention à un établissement de cinéma non encore construit, donc non encore exploité
Le conseil municipal de Mont-de-Marsan, par une délibération du 19 décembre 2014, a attribué à la société Le club une subvention de 1,5 million d'euros afin d'aider au financement d'un établissement cinématographique de huit salles dans le centre-ville. La société Le Royal, exploitant déjà un cinéma au centre-ville, a contesté la légalité de cette subvention.
CE, 10 mars 2021, Société Le Royal
La venue d'un concurrent est toujours mal vécue. Le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de l'exploitant historique. En appel, la CAA de Bordeaux, par un arrêt du 12 juillet 2019, a elle aussi, rejeté les conclusions du requérant. La société Le Royal a dès lors demandé au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 19 décembre 2014 et d'enjoindre à la commune de Mont-de-Marsan d'exiger la restitution de la subvention versée. Par dérogation au principe que seules les régions peuvent accorder des aides directes aux entreprises, le législateur auto (...)
La venue d'un concurrent est toujours mal vécue. Le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de l'exploitant historique. En appel, la CAA de Bordeaux, par un arrêt du 12 juillet 2019, a elle aussi, rejeté les conclusions du requérant. La société Le Royal a dès lors demandé au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 19 décembre 2014 et d'enjoindre à la commune de Mont-de-Marsan d'exiger la restitution de la subvention versée. Par dérogation au principe que seules les régions peuvent accorder des aides directes aux entreprises, le législateur auto (...)
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