Inconstitutionnalité...sans effet ! Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité.
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 29 juillet 2020 par le Conseil d'Etat d'une QPC posée par la Communauté de communes de Chinon, Vienne et Loire. La question soulevée est celle de la constitutionnalité de la pérennisation d'un dispositif de prélèvement sur le montant de la dotation d'intercommunalité. Ce dispositif est contenu dans l'article L 5211-28 al 3 CGCT issu de l'article 250 § 2 de la loi du 28 décembre 2018 (loi de finances initiale 2019) qui dispose : « A compter de 2019, le prélèvement opéré en 2018...est reconduit chaque année ».
Le requérant estime que cette disposition législative est inconstitutionnelle, car elle maintient pour les seuls groupements intercommunaux à fiscalité propre qui y étaient assujettis en 2018, le prélèvement qui leur était appliqué sur la dotation d'intercommunalité au titre du redressement des finances publiques. La pérennisation de cette ponction ne tient donc pas compte de la condition qui la justifiait en 2018, à savoir le changement de périmètre, donc les caractéristiques démogra (...)
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