Intérêt à agir. Tiers lésé directement ou indirectement par la conclusion d'un contrat. Jurisprudence « Tarn-et-Garonne ».
CE, 7ème et 2ème chambres réunies, 20 juillet 2021, Sté Espelia, n° 443 346
En 2015, l'Agglomération de La Rochelle avait attribué un marché d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'élaboration et la passation d'un marché de collecte de déchets ménagers à une société d'expertise et de gestion, la société Espelia. Le Conseil National des Barreaux (CNB) estime que ce type de mission ne peut revenir qu'à un avocat et non pas à une société non inscrite dans un Barreau. Encore un arrêt Tarn-et-Garonne (CE, Ass, 4 avril 2014), ont commenté certains, par référence à l'arrêt de principe qu (...)
En 2015, l'Agglomération de La Rochelle avait attribué un marché d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'élaboration et la passation d'un marché de collecte de déchets ménagers à une société d'expertise et de gestion, la société Espelia. Le Conseil National des Barreaux (CNB) estime que ce type de mission ne peut revenir qu'à un avocat et non pas à une société non inscrite dans un Barreau. Encore un arrêt Tarn-et-Garonne (CE, Ass, 4 avril 2014), ont commenté certains, par référence à l'arrêt de principe qu (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.