L'évolution de la situation financière des collectivités locales et les nouvelles modalités de contribution au redressement des finances publiques
Depuis 1997, à travers le Pacte de Stabilité et de Croissance, la France s'est notamment engagée à maintenir un déficit public inférieur à 3% du PIB et une dette publique inférieure à 60% du PIB.
Faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif depuis 2009, les dernières lois de programmation des finances publiques ont largement fait reposer l'effort de redressement des finances publiques sur les collectivités locales. La loi de programmation des finances publiques 2014-2019 a notamment poursuivi et amplifié le mouvement de baisse des concours financiers de l'État aux collectivités locales amorcé par la loi de finances 2014.
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (LPFP 2018-2022) prévoit quant à elle que le redressement des finances publiques reposera à la fois sur une maîtrise de l'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales et une réduction de leur endettement.
L'objet de cette fiche technique est de présenter le contexte actuel des finances locales et de mettre en perspective le nouveau dispositif de contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques.
1. LES PRINCIPAUX ELEMENTS DE CONTEXTE
Un déficit public meilleur que prévu
En 2017, la dette publique progresse encore
2. L'EVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES LOCALES EN 2017
De manière globale, une situation en légère amelioration...
...mais qui masque toujours des disparites importantes
3. LE NOUVEAU DISPOSITIF DE CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES LOCALES AU REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES
(...)
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