La cantine est un droit... conditionné par la capacité d'accueil
Restauration scolaire. Service public facultatif dans les écoles primaires. Légalité du critère de la capacité d'accueil pour fixer la limite du nombre maximal d'élèves admis à la cantine.
Conseil d'Etat, 4ème et 1ère chambres réunies, 22 mars 2021, Commune de Besançon, n° 429361
Mme A... avait demandé le 27 juillet 2017 l'inscription de son fils de 7 ans à la cantine de l'école Paul Bert de Besançon. Le maire lui a opposé un refus, non pas en raison du caractère tardif de la demande, mais en raison du manque de place, la capacité maximale de la cantine étant atteinte. Mme A... a aussitôt saisi le tribunal administratif, invoquant le caractère illégal de la décision de refus. Le TA de Besançon, en formation plénière, a effectivement jugé (jugement du 7 décembre 2017) que la déc (...)
Mme A... avait demandé le 27 juillet 2017 l'inscription de son fils de 7 ans à la cantine de l'école Paul Bert de Besançon. Le maire lui a opposé un refus, non pas en raison du caractère tardif de la demande, mais en raison du manque de place, la capacité maximale de la cantine étant atteinte. Mme A... a aussitôt saisi le tribunal administratif, invoquant le caractère illégal de la décision de refus. Le TA de Besançon, en formation plénière, a effectivement jugé (jugement du 7 décembre 2017) que la déc (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.