La Lettre du Financier Territorial

Droit &
Jurisprudence

La volonté de l'ordonnateur et l'absence de préjudice financier pour la collectivité ne suffisent pas à épargner la responsabilité du comptable public, au risque de soulever également celle de l'ordonnateur.

Publié dans le N°370 -Novembre 2021
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La CRC Auvergne-Rhône-Alpes a engagé la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public de la Ville de Saint-Etienne et l'a condamné au paiement d'une somme non-rémissible de 180 euros. Dans son jugement, la Chambre lui a reproché d'avoir pris en charge et payé à des agents de la Ville des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au titre de l'exercice 2016 sans avoir vérifié la pertinence du fondement juridique de ces paiements.

Cour des Comptes, 7 octobre 2021, Commune de Saint-Etienne
La CRC a cependant reconnu que lesdits paiements n'ont pas occasionné de préjudice financier à la Ville, c'est la raison pour laquelle le comptable public a été condamné à supporter une somme non rémissible (indexé sur le montant du cautionnement qu'il a du verser lors de l'installation dans ledit poste comptable) et non un débet. Le Parquet a fait appel de ce jugement devant la Cour des Comptes afin qu'elle reconnaisse l'existence d'un préjudice financier pour la Ville et qu'elle condamne le comptable public à la somme des indemnités (...)

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