La Lettre du Financier Territorial

Gestion budgetaire

Le pacte financier et fiscal de solidarité au service d'un projet de territoire

Publié dans le N°358 -Octobre 2020
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Au moment où les nouveaux conseils municipaux et communautaires se mettent en place, il paraît opportun d'élaborer un pacte financier et fiscal qui soit, sur la durée des mandats, la traduction financière d'un projet de territoire de nature politique.

Dans ces conditions, les citoyens seront en mesure d'apprécier les résultats par rapport aux objectifs qui ont été assignés par les organes délibérants des intercommunalités à fiscalité propre.[1]

Le projet de territoire (le projet politique)
Le cadre juridique
En premier lieu, le législateur a clairement souhaité que les périmètres des communautés constituent des « espaces de solidarité ».
En effet, selon l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les communes d'une communauté d'agglomération « s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire ».
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