Le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice à travers les maquettes budgétaires
L'article L. 1612 - 4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
Les instructions M4, M14, M52, M57 et M71 rappellent le principe de l'équilibre réel des budgets locaux[1] et en particulier du « petit équilibre » qui nous intéresse, i.e. lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. Une annexe au budget primitif et au compte administratif[2] résume les conditions de ce petit équilibre, dans tous les documents budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative et compte administratif), qu'ils soient présentés par nature ou par fonctions. Voici l'exemple de la métropole de Lyon adoptant un budget primitif par nature en 2021, le 25 janvier 2021 selon l'instruction M57[3].
Sur le modèle de l'instruction M71 applicable aux régions et contrairement aux instructions M4, M14 et M52, l'instruction M57 écarte, à juste titre, les dépenses imprévues des dépenses à couvrir par des ressources propres. En effet, l'article L. 1612 - 4 du CGCT ne mentionne pas ce type de dépenses parmi les dépenses à couvrir par des ressources propres de la section d'investissement.
Au demeurant, la loi ne prévoit pas que les restes à réaliser en dépenses et le solde d'exécution soient couverts (...)
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