La Lettre du Financier Territorial

Droit & Jurisprudence

Légalité d'une subvention communale à une association militante engagée dans des débats nationaux : la justification de l'intérêt public local

Publié dans le N°357 -Septembre 2020
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Le Conseil d'Etat consacre la légalité d'une subvention communale accordée à une association locale engagée dans des débats de société. La Haute juridiction reconnait qu'une association militante qui porte des débats nationaux peut bénéficier d'une subvention communale dès lors qu'elle déploie une activité locale. La subvention répond alors à l'exigence d'un « intérêt public local ». Encore faut-il que l'association affecte effectivement la subvention communale à cette activité locale (ex : financement du fonctionnement d'une permanence), démontrant ainsi son intérêt public local.

CE, 8 juillet 2020, Mme du B... c/Ville de Nantes, n° 425 926
L'arrêt du 8 juillet 2020 vient clore le litige qui portait sur la légalité d'une subvention accordée par la Ville de Nantes en 2016 à l'association LGBT engagée en faveur des différences d'orientation sexuelle et d'identité de genre. Son action est controversée, car elle milite en faveur de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) et de la Gestation Pour Autrui (GPA). C'est une contribuable de la commune de Nantes qui a porté l'affaire devant le Tribunal Administratif, estimant que le budget communal ne devait pas servir à (...)

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