Les limites de l'information financière
Par définition, comme la comptabilité privée, la comptabilité publique n'est-elle pas un instrument de contrôle et d'information ? C'est ce que prévoyait l'article 49 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique (JO 30 déc. 1962, p. 12828). L'article 53 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (JO 10 novembre 2012, texte 6, NOR : EFIX 1205948D) confirme que la comptabilité publique est un instrument d'information financière, en ces termes : « La comptabilité publique est un système d'organisation de l'information financière... ».
En tout état de cause, l'information financière est le fondement de la fiabilité des comptes et, partant de toute analyse financière.
Les propos seront limités à la comptabilité budgétaire et à la comptabilité générale. Les questions relatives à la comptabilité analytique[1] et à l'intégration des données relatives aux administrations publiques locales dans la comptabilité économique nationale[2] ne seront pas traitées ici car elles apparaissent comme des sous-produits des comptabilité budgétaire et générale.
La question est donc de savoir si les règles budgétaires et comptables en vigueur[3] donnent une image fidèle de la situation financière et patrimoniale des collectivités locales.
Pour répondre à l'interrogation seront examinés les thèmes suivants :
la notion d'information ;
le périmètre de la comptabilité ;
la comptabilité budgétaire ; et
la comptabilité générale
Faute d'une définition nationale, il convient de se reporter à la préface aux normes comptables internationales du secteur public[4] (p. 13) pour rappeler l'objectif de toute normalisation comptable : « L'objectif de l'IPSASB vise à améliorer la qualité et la transparence de l'information financière du secteur public en fournissant une meilleure information à la gestion financière et à la prise de décisions du secteur public. Dans la poursuite de cet objectif, l'IPSASB soutient la convergence des normes comptables internationales et nationales (...)
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