Les restrictions du législateur au développement des installations de tri mécano-biologique sont conformes à la Constitution.
Absence d'atteinte à la libre administration. Dispositions du code de l'environnement qui conditionnent l'ouverture ou l'extension d'installations de tri mécano-biologique.
Conseil Constitutionnel, 22 avril 2022, QPC 2022-990, Fédération Nationale des collectivités de compostage et autres
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 24 février 2022 d'une question posée par cette Fédération à l'occasion du recours pour excès de pouvoir que cette organisation avait déposé contre le décret du 30 juin 2021 relatif à la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux conditions de création ou d'extension des installations de tri mécano-biologique. Selon les requérants, le décret va bien au-delà des obligations fixées par la directive européenne 2008/98/CE du 19 (...)
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 24 février 2022 d'une question posée par cette Fédération à l'occasion du recours pour excès de pouvoir que cette organisation avait déposé contre le décret du 30 juin 2021 relatif à la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux conditions de création ou d'extension des installations de tri mécano-biologique. Selon les requérants, le décret va bien au-delà des obligations fixées par la directive européenne 2008/98/CE du 19 (...)
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