La Lettre du Financier Territorial

Droit &
Jurisprudence

Les sociétés publiques locales sont des sociétés privées, indépendantes de la personne publique qui les a créées.

Publié dans le N°376 -Mai 2022
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Tribunal des Conflits, 7 février 2022, Sté Guyacom c/SPL Aménagement numérique de la Guyane (SPLANG)
Les litiges relatifs à des transactions conclues par les sociétés publiques locales avec des sociétés privées relèvent en principe du juge judiciaire.
La Guyane, d'abord en tant que région puis en tant que collectivité territoriale de Guyane a chargé la SPLANG d'organiser la desserte numérique de 17 sites isolés. Pour s'acquitter de ce contrat, la SPLANG a fait appel à un prestataire, la société Guyacom, avec lequel elle a conclu deux contrats, l'un ayant pour objet d'équiper ces sites pour r (...)

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