Les subventions d'équilibre ne font pas partie des recettes ordinaires non fiscales à déduire.
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
CE, 1er avril 2022, n° 444 266, Sté PF 02 c/ Grenoble Alpes Métropole, avec les conclusions de Mme Céline GUIBÉ, rapporteur public
La société PF 02 demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du TA de Grenoble qui lui a refusé de prononcer la décharge de la TEOM au titre des années 2016 et 2017 pour des immeubles dont elle est propriétaire à Grenoble. Cette affaire permet au Conseil d'Etat de préciser la notion de « recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal » au sens de l'article 1520 CGI. En effet, pour établir l'absence de disproportion manifeste entre le produi (...)
La société PF 02 demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du TA de Grenoble qui lui a refusé de prononcer la décharge de la TEOM au titre des années 2016 et 2017 pour des immeubles dont elle est propriétaire à Grenoble. Cette affaire permet au Conseil d'Etat de préciser la notion de « recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal » au sens de l'article 1520 CGI. En effet, pour établir l'absence de disproportion manifeste entre le produi (...)
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