Loi de finances 2019 et loi de finances rectificative pour 2018 : les impacts pour les collectivités locales
Introduction : Un PLF déjà tendu et dont le solde se détériore de 9,3 md€ au final
Lors du vote il y a un an du Projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022, l'année 2019 était déjà pressentie comme devant être compliquée. Devaient en effet se chevaucher la dernière année du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) et la première année de baisse directe des cotisations sociales : en d'autres termes, l'exercice budgétaire que le gouvernement Ayrault avait artificiellement gagné en 2013 en permettant aux entreprises d'inscrire dans leurs bilans, cette année-là, une créance que l'Etat ne leur rembourserait qu'en 2014 devait être rétrocédée.
Les mauvaises nouvelles ont discrètement commencé dès le 5 septembre, puisque le gouvernement qui avait annoncé au printemps dernier, afin de sortir, par le haut, du conflit du statut des personnels ferroviaires, qu'il reprendrait, mais seulement à partir du 1er janvier 20201 40 Md€ de dette de SNCF réseau, a eu la mauvaise surprise de voir l'INSEE reclasser, dès à présent, à la fois le déficit et la dette de cette entité dans les ratios de Maastricht, majorant rétroactivement le déficit public 2017 de -2,6% à -2,7% et l'encours au 31 décembre 2017 de 97% à 98,5% du PIB
Ce solde déficitaire se détériore au final de 9,3 Md€, passant de 98,7 Md€ à 108 Md€ comme le montre le schéma 1 ci-dessous, à savoir pour les principaux écarts de :
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