Loi de Finances 2021: Saisine du Conseil Constitutionnel
Décision de conformité (censure très partielle) du Conseil Constitutionnel. Constitutionnalité de la réforme des impôts locaux de production (CFE et CVAE), pas même abordée.
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, JO 30 décembre 2020
Conseil Constitutionnel 2020-813 du 28 décembre 2020, JO 30 décembre 2020
Initialement, le projet de loi de finances comprenait 58 articles. Telle qu'elle est promulguée, la loi de finances pour 2021 en comprend finalement 271, autant enrichie par les amendements du gouvernement que par les amendements parlementaires (2800 amendements déposés par les sénateurs). Dans le texte initialement présenté par le gouvernement, c'est l'article 3 qui retenait l'attention, avec le dispositif de réduction des impôts de product (...)
Conseil Constitutionnel 2020-813 du 28 décembre 2020, JO 30 décembre 2020
Initialement, le projet de loi de finances comprenait 58 articles. Telle qu'elle est promulguée, la loi de finances pour 2021 en comprend finalement 271, autant enrichie par les amendements du gouvernement que par les amendements parlementaires (2800 amendements déposés par les sénateurs). Dans le texte initialement présenté par le gouvernement, c'est l'article 3 qui retenait l'attention, avec le dispositif de réduction des impôts de product (...)
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