La Lettre du Financier Territorial

Droit &
Jurisprudence

Lutte contre le réchauffement climatique

Publié dans le N°368 -Septembre 2021
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Mesures à prendre pour infléchir la courbe des gaz à effet de serre produits sur le territoire national. Respect des engagements pris par la France dans le cadre de l'accord de Paris (2015). Mesures à prendre par les autorités publiques... et à financer.

CE, 6 ème et 5 ème chambres réunies, 1er juillet 2021, Grande Synthe, n° 427301
Cet arrêt a donné lieu à un communiqué des services du Premier ministre, ce qui est suffisamment rare pour être signalé.
La commune de Grande-Synthe a engagé en 2019 un recours pour excès de pouvoir contre l'Etat afin d'obtenir, par la voie contentieuse, l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l'environnement à sa demande. Le requérant avait demandé à ces autorités de justifier l'absence de mesures prises en (...)

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