Marchés publics ; ententes entre fournisseurs ; conditions de prix désavantageuses ; responsabilité quasi-délictuelle des sociétés en cause
Une entente constatée par l'Autorité de la concurrence entre des entreprises participant à des appels d'offres est un agissement dolosif susceptible d'avoir conduit à des conditions de prix désavantageuses pour la personne publique contractante. Celle-ci peut saisir le juge administratif sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle des entreprises aux fins de dommages et intérêts, lesquels peuvent être mis solidairement à la charge des sociétés impliquées, même n'ayant pas contracté avec la personne publique.
Le département de l'Orne a, entre 1999 et 2005, conclu avec une société trois marchés à bons de commande en vue de l'acquisition de panneaux de signalisation routière et d'équipements annexes. Par une décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010, l'Autorité de la concurrence a condamné huit entreprises pour s'être entendues entre 1997 et 2006 sur la répartition et le prix de marchés de signalisation routière verticale. La société qui avait remporté les marchés du département s'était vu infliger une sanction pécuniaire de 7,72 mil (...)
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