Modalités de la participation au financement de l'enseignement des langues régionales
Prise en charge financière de l'enseignement en langue régionale. Validation du dispositif de participation financière de la commune de résidence d'un élève scolarisé hors de la commune afin de pouvoir suivre un enseignement de langue régionale.
Conseil Constitutionnel, DC 2021-818 du 21 mai 2021, loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.
Issue d'une proposition de loi du député breton Paul Molac, la loi a été publiée au JO du 23 mai 2021 après avoir été soumise à l'examen du Conseil Constitutionnel à l'initiative de députés de la majorité gouvernementale ! Le Conseil Constitutionnel a validé le dispositif de prise en charge financière par les communes mais a invalidé l'enseignement immersif en langue régionale ou encore l'utilisation de signes diacritiques (le tilde breton).
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Issue d'une proposition de loi du député breton Paul Molac, la loi a été publiée au JO du 23 mai 2021 après avoir été soumise à l'examen du Conseil Constitutionnel à l'initiative de députés de la majorité gouvernementale ! Le Conseil Constitutionnel a validé le dispositif de prise en charge financière par les communes mais a invalidé l'enseignement immersif en langue régionale ou encore l'utilisation de signes diacritiques (le tilde breton).
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