Personnes justiciables de la Cour
Président de la CCI gestionnaire de l'aéroport de Deauville-Normandie par sous délégation.
CDBF, 14 mars 2022
L'article L313-4 CJF prévoit en substance que toute personne qui enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses publiques est passible d'une amende. L'affaire porte sur certains aspects de la gestion de l'aéroport de Deauville-Normandie. La gestion de cet aéroport est déléguée par l'Etat à un syndicat mixte composé de la Région Normandie ainsi que de la Ville de Deauville. Ce syndicat mixte en a sous-délégué la gestion à la CCI du Pays d'Auge (devenue CCI Seine-Estuaire). Il y a eu d'une part un manquement aux règles de la commande publique puisqu' (...)
L'article L313-4 CJF prévoit en substance que toute personne qui enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses publiques est passible d'une amende. L'affaire porte sur certains aspects de la gestion de l'aéroport de Deauville-Normandie. La gestion de cet aéroport est déléguée par l'Etat à un syndicat mixte composé de la Région Normandie ainsi que de la Ville de Deauville. Ce syndicat mixte en a sous-délégué la gestion à la CCI du Pays d'Auge (devenue CCI Seine-Estuaire). Il y a eu d'une part un manquement aux règles de la commande publique puisqu' (...)
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