Prise en compte des dépenses exposées par les services transversaux de la collectivité en plus des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets lui-même.
TEOM. Assouplissement de l'habituelle jurisprudence restrictive.
Conseil d'Etat, 22 octobre 2021 n° 434900, Métropole de Lyon
Une association de contribuables a demandé au Tribunal Administratif de Lyon d'annuler les délibérations du 21 mars 2021 par lesquelles le conseil de la Métropole a voté le budget primitif 2016 et fixé le taux de la TEOM pour 2016. Par un jugement du 12 juillet 2018, le TA de Lyon a annulé la délibération fixant le taux de TEOM (mais n'a pas annulé le budget primitif pour autant). La Métropole ayant fait appel, la CAA de Lyon, par un arrêt du 25 juillet 2019, a rejeté la demande d'annulation du jugement formulée par la Métropol (...)
Une association de contribuables a demandé au Tribunal Administratif de Lyon d'annuler les délibérations du 21 mars 2021 par lesquelles le conseil de la Métropole a voté le budget primitif 2016 et fixé le taux de la TEOM pour 2016. Par un jugement du 12 juillet 2018, le TA de Lyon a annulé la délibération fixant le taux de TEOM (mais n'a pas annulé le budget primitif pour autant). La Métropole ayant fait appel, la CAA de Lyon, par un arrêt du 25 juillet 2019, a rejeté la demande d'annulation du jugement formulée par la Métropol (...)
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