La Lettre du Financier Territorial

Editorial

Que vont nos impôts locaux devenir ?

Publié dans le N°357 -Septembre 2020
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L'annonce d'une forte réduction des impôts locaux de production, successeurs de feu la taxe professionnelle, est un nouveau coup porté à la fiscalité locale, même nationalisée (CVAE), après celui sur les impôts ménages, avec la taxe d'habitation.

A quoi sert encore l'article 72-2 de la constitution, destiné à contrer la suppression des impositions locales remplacées par des dotations alors que le Conseil constitutionnel n'avait pas jugé cela attentatoire à la libre administration, et qui comporte la disposition phare relative à «la part déterminante de recettes fiscales» dans les recettes totales ? Par l'effet d'une définition contournée des recettes fiscales (CGCT Art. LO1114-1 et s.) qui incluent les impôts redistribués aux collectivités dès lors que les critères prennent en compte des éléments d'assiette localisables, les ratios de ressources fiscales, calculés conformément à ces textes, n'ont d'ailleurs cessé de progresser, jusqu'à perdre toute signification : 71,4% pour le bloc communal, 73,9% pour les départements et 64,7% pour les régions, en 2017.

Si les gouvernements ont pu facilement justifier les suppressions et réductions d'impôts locaux au motif qu'ils étaient injustes pour les contribuables et nocifs pour l'économie, c'est parce que les collectivités locales n'ont jamais bénéficié de bons impôts et bien gérés (avec révision des valeurs locatives). L'histoire le démontre amplement.

Entendons-nous bien : ces impôts locaux, perclus de défauts, furent de bonnes ressources ! Leur rendement, qui a progressé sur une longue période, a permis une croissance des budgets locaux plus rapide que celle du budget de l'Etat et du PIB, le rattrapage de la différence entre les compensations accordées et le coût réel des compétences transférées aux régions et départements et l'expansion des communautés et métropoles. Ce fut au prix de rafistolages permanents, qui ont embrouillé le droit, aggravé les disparités entre contribuables et souvent augmenté les charges de l'Etat en pesant sur son endettement. Les pieux constats sur la relative bonne santé des finances locales - respect des équilibres, autofinancement préservé, investissement sans hausse notable de l'endettement - méritent donc d'être fortement nuancés au regard de ces phénomènes de vases communicants cachés par le formalisme budgétaire.

Serions-nous arrivés au bout du système ? Une contrainte assez puissante obligerait-elle à établir enfin une fiscalité locale fondée sur des techniques modernes, une assiette économiquement acceptable et équitable pour les contribuables ? Car, que reste-il comme « grands » impôts locaux ?

Deux pans de taxe d'habitation, un provisoire pour les contribuables les plus imposés et un sur les résidences secondaires sans les abattements pour charges de famille. La taxe foncière sur les propriétés bâties, alourdie par ses deux satellites, la TEOM et la CFE, a les mêmes défauts d'assiette, mais va subsister avec d'incompréhensibles complications dues aux régularisations qui accompagnent le transfert de l'assiette départementale au secteur communal. La révision des bases, qui est engagée, ne garantit pas que la rénovation sera menée à terme. N'aurait-il pas été plus cohérent de suivre l'exemple allemand et d'opérer une refonte de l'assiette immobilière, en maintenant une TH rajeunie, impôt local général compris de tous, sinon prisé ? Les DMTO, au passé récent florissant (13,3Md€ en 2019), ont un produit aléatoire et inégal selon les départements ; augmentant le coût des transactions et donc l'endettement marginal des ménages, ils ne sont guère des impôts exemplaires, que l'on gardera néanmoins pour la facilité de leur recouvrement.

Les voies du changement ne sont ni simples, ni nombreuses : développer encore le partage de la fiscalité nationale redistribuée selon des critères améliorés ; une fiscalité locale additionnelle où certaines grandes collectivités (régions, départements ou communautés) votent leurs propres taux sur l'IR, la CSG ou la TSCE ; ou, sinon, l'extension des dotations, selon des critères repensés, par exemple en considérant les charges ou des coûts standards, pour les régions et les départements. Mais le moment est-il bien propice ?

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