Régime des biens de retour
Restitution de biens corporels et incorporels nécessaires à l'exécution du service public à l'issue d'une délégation de service public non reconduite.
Commune de Nîmes, 7ème et 2ème chambres réunies, 16 mai 2022, Commune de Nîmes, n° 459 904
En 2012, la Ville de Nîmes a confié à la société Culturespaces une délégation de service public portant sur l'exploitation culturelle et touristique des monuments romains de la ville, notamment la Maison carrée. En 2020, Culturespaces n'a pas été retenue à l'issue d'une nouvelle procédure d'attribution de la concession. La Ville a demandé à Culturespaces, évincée de la délégation de service public, de lui restituer « les biens de retour matériels et immatériels de la concession, notamment des conte (...)
En 2012, la Ville de Nîmes a confié à la société Culturespaces une délégation de service public portant sur l'exploitation culturelle et touristique des monuments romains de la ville, notamment la Maison carrée. En 2020, Culturespaces n'a pas été retenue à l'issue d'une nouvelle procédure d'attribution de la concession. La Ville a demandé à Culturespaces, évincée de la délégation de service public, de lui restituer « les biens de retour matériels et immatériels de la concession, notamment des conte (...)
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