Réintégration d'un agent illégalement évincé
L'agent illégalement évincé doit être réintégré même si la collectivité a pourvu le poste unique qu'il occupait. La décision de retirer la nomination du successeur ne vaut pas licenciement et n'implique pas de reclassement.
CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 14 février 2022, M. D...c/Collectivité de Corse, n° 431760
Le Conseil d'Etat a jugé que lorsqu'un agent est illégalement évincé de ses fonctions, son administration a l'obligation de le réintégrer dans son emploi, ce qui peut devenir complexe lorsque l'emploi est unique comme c'est le cas en l'espèce. En effet, parallèlement à la réintégration, l'employeur est obligé de retirer l'arrêté de nomination de celui qui a succédé à l'agent évincé. Le retrait de la décision de nomination ne peut pas prendre la forme d'un licenciement et n'implique pas un reclassemen (...)
Le Conseil d'Etat a jugé que lorsqu'un agent est illégalement évincé de ses fonctions, son administration a l'obligation de le réintégrer dans son emploi, ce qui peut devenir complexe lorsque l'emploi est unique comme c'est le cas en l'espèce. En effet, parallèlement à la réintégration, l'employeur est obligé de retirer l'arrêté de nomination de celui qui a succédé à l'agent évincé. Le retrait de la décision de nomination ne peut pas prendre la forme d'un licenciement et n'implique pas un reclassemen (...)
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