Rémunération des personnels de droit privé d'une association reprise par un établissement public administratif dans le cadre d'un transfert d'une activité de service public
Respect des clauses substantielles du contrat précédent, sauf en cas d'écart manifestement trop important, non justifié.
Conseil d'Etat, 3èmeet 8ème chambres réunies, 1er juillet 2022 ; Mme A...c/CCAS de la Ville d'Hyères, n° 444792
Le CCAS de la commune d'Hyères (établissement public administratif) a repris, à compter du 1er janvier 2012, les activités périscolaires et extra-scolaires dont était chargée jusque-là l'association « Comité de vacances et de loisirs » par délégation de service public. Le CCAS a également repris Mme A..., précédemment salariée de droit privé, pour assurer des fonctions d'animation avec une rémunération sur la base du 8ème échelon du grade d'adjoint d'animation. Mme A. (...)
Le CCAS de la commune d'Hyères (établissement public administratif) a repris, à compter du 1er janvier 2012, les activités périscolaires et extra-scolaires dont était chargée jusque-là l'association « Comité de vacances et de loisirs » par délégation de service public. Le CCAS a également repris Mme A..., précédemment salariée de droit privé, pour assurer des fonctions d'animation avec une rémunération sur la base du 8ème échelon du grade d'adjoint d'animation. Mme A. (...)
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