Résiliation pour formulaire négligé
Une sous concession de plage résiliée à cause d'un formulaire mal renseigné et non signé... Une telle négligence est-elle simplement possible, alors que l'enjeu financier est aussi important pour la commune que pour le prétendant à l'attribution du contrat ?
CE, 7ème et 2ème chambres réunies, 28 mars 2022, n° 454 341 Tropezina Beach Development, avec les conclusions de Mme Mireille LE CORRE
Début 2017, le préfet a accordé à la commune de Ramatuelle la concession de la plage de Pampelonne à compter du 1er janvier 2019. Dès juin 2017, la commune a engagé la procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution, par lots, des contrats de sous-concession du service public balnéaire. La société Sud-Est, qui a été évincée du lot qu'elle convoitait (au profit de la société Tropezina Beach Development) a saisi le juge administratif dans le cadre (...)
Début 2017, le préfet a accordé à la commune de Ramatuelle la concession de la plage de Pampelonne à compter du 1er janvier 2019. Dès juin 2017, la commune a engagé la procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution, par lots, des contrats de sous-concession du service public balnéaire. La société Sud-Est, qui a été évincée du lot qu'elle convoitait (au profit de la société Tropezina Beach Development) a saisi le juge administratif dans le cadre (...)
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