Responsabilité contractuelle de la collectivité à l'égard de son cocontractant principal, du fait d'un manquement d'un autre de ses cocontractants.
Domaine public. Convention de mise à disposition.
CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 4 octobre 2021, n° 440428, Commune de Marseille
La société sportive professionnelle Olympique de Marseille, communément appelée « l'OM », a demandé au TA de Marseille de lui verser plus de 1 million d'euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'indisponibilité du Stade Vélodrome le 16 août 2009 (depuis 2016, le stade est dénommé officiellement Orange Vélodrome). Le TA (jugement du 23 mai 2017) puis la CAA (23 mai 2018) avaient rejeté cette demande. Le Conseil d'Etat avait annulé l'arrêt d'appel une première fois le 24 avril 2 (...)
La société sportive professionnelle Olympique de Marseille, communément appelée « l'OM », a demandé au TA de Marseille de lui verser plus de 1 million d'euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'indisponibilité du Stade Vélodrome le 16 août 2009 (depuis 2016, le stade est dénommé officiellement Orange Vélodrome). Le TA (jugement du 23 mai 2017) puis la CAA (23 mai 2018) avaient rejeté cette demande. Le Conseil d'Etat avait annulé l'arrêt d'appel une première fois le 24 avril 2 (...)
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