Chambre du contentieux, 16 décembre 2024, M. X... Commune de Richwiller (Haut-Rhin), arrêt S-2024-1528Les agents de cette commune de 3700 habitants de la banlieue de Mulhouse (Haut-Rhin) ont, pendant une quarantaine d'années, perçu une « prime de fin d'année » qui ne reposait pas sur une base légale car il manquait une délibération appropriée, conforme au droit de la fonction publique territoriale (loi 1984-53 du 26 janvier 1984). Le maire actuel, en l'espèce, n'a fait que continuer pendant 17 ans la pratique de son prédécesseur. Cette prime de fin d'année a toujours été versée sans difficulté (...)