Responsabilité des services fiscaux à l'égard des collectivités territoriales. Faute commise par l'administration fiscale dans l'établissement des impôts locaux.
La Communauté Urbaine de Dunkerque a demandé réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de fautes commises par l'administration fiscale dans l'établissement des impôts locaux à la charge de la société Arcelor Mittal. La requérante estime que le préjudice s'élève à plusieurs millions d'euros (7,7 millions d'euros sans les intérêts légaux) du fait de cotisations de taxe professionnelle que l'Etat, responsable de l'établissement et du recouvrement des impôts locaux, n'a pas réclamé à la société Arcelor Mittal pour les années 2006 à 2009.
La responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement des services fiscaux n'est pas nouvelle. Elle a fait partie de l'évolution de la responsabilité pour faute de la puissance publique. Pendant longtemps, la jurisprudence avait néanmoins protégé l'administration fiscale en exigeant que la victime d'un préjudice apporte la preuve d'une faute lourde commise par les services fiscaux. La distinction faute lourde-faute simple permettait au juge administratif de dresser un rempart protecteur des inté (...)
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