Responsabilité personnelle et pécuniaire des exécutifs locaux en tant que gestionnaires publics
es arrêts de la CDBF sont suffisamment rares pour être signalés, qui plus est lorsqu'ils font l'objet d'une publication au Journal Officiel. C'est le cas en l'espèce, même si au final, la condamnation de l'élu est légère, l'image de l'ancien maire du chef-lieu de la Réunion est ternie par la publication de l'arrêt, sous couvert d'un anonymat mal respecté puisque la Cour prend même la peine de donner le prénom de l'élu concerné et de préciser qu'il a été maire de Saint-Denis-de-la Réunion de 2008 à 2020.
Le Procureur Général de la Cour des Comptes a saisi le Premier président de la Cour des Comptes, qui préside la CDBF, d'un réquisitoire afin de lui faire part de faits relatifs à la gestion administrative et financière de la Ville de Saint Denis de la Réunion. C'est le maire de la Ville qui est visé en tant qu'ordonnateur. En principe, les maires ne sont pas justiciables de la Cour. En effet, l'article L 312-1 du Code des Juridictions Financières (CJF) dresse la liste des autorités et a (...)
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