Responsabilité sans faute du fait de décisions administratives légale
Décision de préempter suivie d'une renonciation à la préemption.
CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 13 juin 2022, Commune de Saverne, n° 437 160, avec les conclusions contraires de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public
En 2010, le maire de Saverne a prononcé la fermeture d'un hôtel dont les conditions de sécurité ne permettaient plus d'accueillir des clients. L'exploitant, qui ne voulait pas engager des travaux coûteux, a vendu l'établissement. Très rapidement, l'hôtel a été revendu ensuite à un marchand de biens, la société Immotour, pour un montant d'un million d'euros. Cette dernière a informé le maire qu'elle était en négociation avec l'as (...)
En 2010, le maire de Saverne a prononcé la fermeture d'un hôtel dont les conditions de sécurité ne permettaient plus d'accueillir des clients. L'exploitant, qui ne voulait pas engager des travaux coûteux, a vendu l'établissement. Très rapidement, l'hôtel a été revendu ensuite à un marchand de biens, la société Immotour, pour un montant d'un million d'euros. Cette dernière a informé le maire qu'elle était en négociation avec l'as (...)
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