Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC). Compétence du juge judiciaire
Contrat portant sur l'exécution d'un service public et comportant des clauses exorbitantes du droit commun. Compétence du juge judiciaire en raison du caractère de simple usager du service public de l'entreprise prestataire lorsqu'elle utilise le service public de l'assainissement collectif pour l'exécution d'un contrat portant sur l'assainissement non collectif.
TC, 11 avril 2022, n° 4240, M. D...c/ Métropole Européenne de Lille, conclusions Mme BOKDAM-TOGNETTI
En 2011, la Communauté Urbaine de Lille, devenue entretemps la Métropole Européenne de Lille (MEL) a conclu une convention avec l'entreprise D... portant sur le traitement des matières issues des installations d'assainissement non collectif. Aux termes de la convention, l'entreprise était autorisée à déposer les matières recueillies dans certaines stations d'épuration, selon les modalités financières définies... En 2016, la MEL a résilié la convention en imputant à l'entreprise des manquements (...)
En 2011, la Communauté Urbaine de Lille, devenue entretemps la Métropole Européenne de Lille (MEL) a conclu une convention avec l'entreprise D... portant sur le traitement des matières issues des installations d'assainissement non collectif. Aux termes de la convention, l'entreprise était autorisée à déposer les matières recueillies dans certaines stations d'épuration, selon les modalités financières définies... En 2016, la MEL a résilié la convention en imputant à l'entreprise des manquements (...)
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