La Lettre du Financier Territorial

Droit & Jurisprudence

Stationnement payant ; contestation du forfait de post-stationnement et contestation du titre exécutoire en cas de non-paiement dans les délais ; procédures et moyens invocables

Publié dans le N°356 -Juillet 2020
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La réforme du stationnement payant qui a consisté à transformer l'amende contraventionnelle pour défaut de paiement en un forfait de post-stationnement considéré comme une redevance additionnelle était incontestablement justifiée en ce sens que le caractère pénal et les procédures qui s'en suivaient étaient inappropriés. Mais, comme nous l'avions souligné en commentant à l'époque les textes d'application, les modalités de contestation et de contentieux de ce forfait sont loin d'être les modèles de simplicité et d'économie qu'on aurait pu attendre pour des affaires portant sur quelques dizaines d'euros. Leur complexité et coût sont peut-être un moyen de dissuader de les utiliser, ce qui fonctionne probablement dans de nombreux cas car le contentieux arrive seulement au sommet de la pyramide juridictionnelle, ainsi que l'attestent deux arrêts du Conseil d'Etat du 10 juin dernier.

Stationnement payant ; contestation du forfait de post-stationnement et contestation du titre exécutoire en cas de non-paiement dans les délais ; procédures et moyens invocables
La réforme du stationnement payant qui a consisté à transformer l'amende contraventionnelle pour défaut de paiement en un forfait de post-stationnement considéré comme une redevance additionnelle était incontestablement justifiée en ce sens que le caractère pénal et les procédures qui s'en suivaient étaient inappropriés. Mais, comme nous l'avions souligné en commentant à l'époque les textes d'application, le (...)

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